Conditions générales

1. Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos offres, commandes et ventes de matériels et de services.
Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, la connaissance de nos conditions générales et l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales.

2. Protection de la vie privée

Étant donné que la protection de votre vie privée revêt une importance primordiale pour nous, vous trouverez dans notre Politique de protection de la vie privée les informations nécessaires sur le type de données à caractère personnel que nous traitons, la manière dont nous les utilisons, vos droits en la matière et la façon dont vous pouvez exercer ceux-ci.

3. Offres

3.1 Prix

Les produits et services sont fournis aux prix en vigueur du moment de la passation de la commande.
Sur le site internet les prix sont communiqués ou affichés « TVA inclus ». Sur toute autre offre ou communication, les prix sont indiqués « TVA exclus ».
Les prix des produits sont nets, emballage compris.
Les frais de transport ne sont pas compris, sauf si c’est indiqué.
Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine.

3.2 Photo

Les photographies des produits ne sont données qu’à titre indicatif et sont non contractuelles.

3.3 Information incomplète

Malgré tout le soin apporté à la construction de notre catalogue, des erreurs et omissions peuvent apparaître. Les éventuelles erreurs ne pourront en aucun cas mettre en jeu la responsabilité de freva.com SPRL sous quelque forme que ce soit.

3.4 Indisponibilité du produit

En général, tous les produits affichés sont disponibles en stock. Si toutefois il y aurait quand-même une indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé par email endéans les 2 jours et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors également le choix d’attendre l’approvisionnement du produit en stock, soit de demander le remboursement, soit de choisir un autre article. L’indisponibilité du produit ne saurait donner droit à des dommages et intérêts pour le client.

4. Commandes

4.1 Commandes en ligne

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. freva.com SPRL confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse email que celui-ci aura communiqué.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, freva.com SPRL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement.

4.2 Autres commandes

L’accord est conclu dès que le client a confirmé par écrit (éventuellement par email) la commande.

4.3 Modifications par le client

Les modifications apportées par le client au bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

4.4 Remboursements et retours d’achats en ligne

Vous avez le droit d’annuler votre commande jusqu’à 14 jours après réception sans donner de raison. Après annulation, vous avez encore 14 jours pour retourner votre produit. Nous vous rembourserons alors le montant total de la commande dans les 14 jours si le produit a été retourné en bon état.

Conditions de retour
Néanmoins, un certain nombre de conditions s’appliquent:

  • Signaler le retour endéans les 14 jours après la livraison de la commande
  • Le produit doit être complet, non utilisé et non endommagé
  • Le produit doit être, si possible, emballé dans son emballage d’origine
  • Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client

Exceptions:

  • Abonnements, produits ou services logiciels
  • Les logiciels ou produits contenant des logiciels annuleront le droit de retour au moment du téléchargement ou de la rupture du sceau
  • Articles numériques

Comment retourner des articles?
Avant de retourner le produit, il est essentiel de nous contacter au préalable. Vous pouvez le faire à l’aide de notre formulaire de contact ou en envoyant un email à support@freva.com. Indiquez toujours votre numéro de commande pour un traitement rapide de votre demande. Nous vous contacterons dès que possible.

Produit défectueux ou incorrect
Le produit est-il défectueux ou avez-vous reçu le mauvais produit? Donnez une description claire du problème et référez-vous toujours à votre numéro de commande pour un traitement rapide de votre demande. Nous vous contacterons dès que possible pour traiter votre demande.

4.4 Annulation de la commande

Le client à la liberté d’annuler la commande si cette annulation à lieu endéans les 14 jours après la date de commande. Pour les commandes de produits physiques, nous remboursons la totalité du paiement déjà réalisé. Si l’annulation a lieu pour une commande déjà en expédition, l’acheteur est obligé d’organiser le retour du colis, voir l’article ci-dessous « Rétraction et retour ». S’il s’agit d’une commande où des travaux ou des développements spécifiques sont nécessaires et que ceux-ci ont déjà été entamés, une indemnité de 30% du prix convenu devra être payé.

4.5 Refus de commande

freva.com SPRL se réserve le droit de refuser une commande ou de lier certaines conditions à celle-ci. Si la commande n’est pas acceptée, freva.com SPRL communiquera le refus par email endéans les 10 jours ouvrables.

4.6 Force majeure

En cas de force majeure, freva.com SPRL se réserve le droit de résilier la commande et/ou de mettre fin au contrat sans intervention judiciaire, ceci en le signalant par email endéans les 14 jours et ceci sans que freva.com SPRL est dû à des dommages éventuels. Sous force majeur est compris toute défaillance qui ne peut pas être attribué à freva.com SPRL (ex.: les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre,…).

5. Paiement

5.1 Paiement pour les commandes en ligne

Les paiements pour les produits et services commandés via Internet doivent être effectués au moment de la commande. freva.com vous permet d’effectuer des paiements en utilisant une variété de méthodes, y compris: Bancontact, iDeal, PayPal, Visa, Mastercard, American Express et virement SEPA.
Les paiements en ligne sont traités par l’intermédiaire de notre prestataire de services de paiement, qui respecte pleinement les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne relatives à la sécurité des paiements sur Internet afin de garantir un paiement sécurisé.

5.2 Autres commandes

Passé un délai de 8 jours, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

5.3 Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété du produit vendu est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.
Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, freva.com SPRL se réserve le droit de reprendre le produit livré, de bloquer l’accès à des servies (ex: données ou pages web) et, si bon le semble, de résilier le contrat.

5.4 Litiges relatifs aux paiements

freva.com SPRL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par email, dans les 14 jours de son envoi.

6. Livraisons, transport

Freva.com se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus approprié. En fonction de la taille du produit un envoi par courrier classique (avec bpost) sera choisi par préférence. Dans les autres cas, une société de transport assurera le service et si disponible, le « trackingnumber » sera communiqué au client.

6.1 Délais de livraison

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Des éventuels retards ne peuvent pas donner lieu à une demande de dommages?intérêts.

6.2 Risques liés à la livraison

Lors du transport des produits freva.com SPRL prend en charge le risque en cas de détérioration, vol ou perte des produits. Dès la réception des produits, ce risque est transmis à l’acheteur du produit.

6.3 Pour les achats en ligne

L’expédition des produits physiques se réalise endéans les 2 jours ouvrables au plus tard après paiement. En général, l’expédition est faite le jour même pour tout produit commandé et payé avant 16h.

7. Garantie

7.1 En général

Pour pouvoir faire appel à la garantie le client doit pouvoir soumettre la preuve d’achat.
freva.com SPRL limitera en tout état de cause son intervention maximale au remplacement ou la réparation des produits défectueux ou au remboursement du prix payé sans que le client ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts supplémentaires.
Les articles d’usure ou de courte durée de vie (ex. batteries) ne rentrent pas dans le champ de garantie, sauf s’il peut être démontré qu’il s’agit manifestement d’un défaut de production.
Un défaut doit être signalé endéans les 14 jours après la constatation. Après ce délai, le droit à la garantie cesse d’être applicable.
En cas de défaut constaté, le client est invité à nous contacter par notre formulaire de contact ou d’envoyer un email (support@freva.com). Le client doit indiquer de la manière la plus visible possible où se situe le défaut constaté. Les frais du retour sont à charge du client.

7.2 Garantie légale (pour les consommateurs)

En vertu de la loi du 21 Septembre 2004 relative à la protection des consommateurs dans les ventes aux consommateurs, le consommateur a des droits légaux. Chaque article est soumis à la garantie légale à partir de la date d’achat par le premier propriétaire.

7.3 Exclusions

Les détériorations et défauts provoqués par des accidents extérieurs (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, modifications apportées par le client, négligences, chutes,…), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
Tout matériel étant détérioré physiquement n’est plus sous garantie (produits rayés, cassés,…)
La garantie n’est pas transmissible. Elle reste applicable uniquement envers le premier propriétaire.

8. Responsabilité

freva.com SPRL s’engage à réaliser tous les services à fournir avec soin et professionnalisme. freva.com SPRL ne peut pas être tenu responsable des erreurs dans l’exécution de ses services en raison de la fourniture des données insuffisantes ou incorrectes par le client. freva.com SPRL ne peut être tenu responsable de toute erreur (même de négligence grave), sauf en cas de fraude. Quelle que soit la cause, la forme ou l’objet de l’action où la responsabilité est invoquée, freva.com SPRL ne peut pas être tenu comme responsable pour des dommages indirects tels que la perte de profits anticipés, le chiffre d’affaires baisse, l’augmentation des coûts d’exploitation, la perte de clientèle,… . La responsabilité pour les services fournies au client est en tout cas limité au remboursement du prix payé par le client. En ce qui concerne les services ou produits de fournisseurs tiers, freva.com SPRL décline toute responsabilité au-dessus ou différente des responsabilités acceptées par les fournisseurs tiers. freva.com SPRL n’est en aucun cas responsable du contenu des données ou des documents fournis par le client (y compris les images). Le client doit veiller à ce que le matériel soumis ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autre législation en vigueur.

9. Litiges

Il est obligatoire de vérifier les marchandises ou services lors de la réception. Sans préjudice des dispositions à prendre vis?à?vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non?conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par email dans les 2 jours suivant la date de réception de la marchandise par l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
Si une non-conformité du produit a été constatée, freva.com se réserve le droit du choix de remplacer le produit ou de rembourser le montant facturé. Dans tous les cas, le produit non-conforme devra être signalé par notre formulaire de contact ou par email (support@freva.com) et être retourné par l’acheteur.
Si d’application, l’acheteur devra laisser les moyens nécessaires pour procéder à la constatation des éventuels vices pour permettre d’y remédier.

9.1 Droit applicable et juridiction compétente

En cas de différends, de litiges et/ou de contestation, indépendamment de leur nature, ceux-ci seront régis exclusivement par le droit belge sous réserve des dispositions prévues par le Règlement Rome I du 17 juin 2008.
En outre, les litiges sont de la compétence des tribunaux belges sous réserve des dispositions prévues par le Règlement Bruxelles I du 20 décembre 2000.

9.2 Règlement extra-judiciaire des litiges

Comme alternative à une procédure judiciaire la Commission Européenne a mis en place une plate-forme spécifique pour des achats en ligne dans l’UE. Vous pouvez y trouver les organismes spécialisés dans votre pays. www.ec.europa.eu/consumers/odr

9.3 Divers

Le client accepte la communication électronique et des documents électroniques qui pourraient servir comme preuve.

10. Contact

Si après avoir lu ces conditions générales vous avez encore des questions ou remarques, n’hésitez pas à nous contacter.

freva.com SPRL
Tir aux Pigeons 85
1150 Bruxelles
Cette adresse n’est pas un point de vente, en revanche, c’est l’adresse pour vos retours !
+32 476 681 481
info@freva.com
www.freva.com
TVA: BE0675880162
IBAN: BE15 7360 3528 5230

11. Modifications aux présentes Conditions générales

Ces Conditions générales peuvent être modifiée de temps à autre, notamment en vue de l’adapter aux modifications apportées à un nouveau service ou aux exigences légales et réglementaires. Vous trouverez toujours la version la plus récente sur le site Internet.

Il relève de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions générales applicables et de tenir compte de sa dernière version. Les présentes Conditions générales ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 11/09/2018.